(66) La Commission a recherché des producteurs de TPF ayant des données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’estimation des montants non faussés et raisonnables pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. La Commission a concentré ses recherches, en particulier, sur les sociétés rentables disposant de comptes de profits et pertes accessibles au public pour la période d’enquête de réexamen. La deuxième note mentionnait donc trois sociétés en Thaïlande.
Règlement d’exécution (UE) 2022/95 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/95
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/95
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0095)
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