Règlement d’exécution (UE) 2022/95 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/95
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/95
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0095)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2022/95EUR-Lex →

(85) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Comme indiqué au considérant 40, la Commission a identifié trois sociétés thaïlandaises (TTU Industrial Corporation, Thai Benkan et Awaji Material Thailand) qui disposaient d’informations financières accessibles au public (telles que publiées dans Global Financials par Dun & Bradstreet) qui pouvaient être utilisées comme valeur de remplacement afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Les informations financières vérifiées accessibles au public de ces entreprises ont été mises à la disposition des parties intéressées en pièce jointe à la seconde note.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).