Règlement d’exécution (UE) 2022/95 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/95
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/95
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0095)
RéférenceConsidérant 89 du règlement d’exécution (UE) 2022/95EUR-Lex →

(89) Enfin, la Commission a appliqué les frais VAG et la marge bénéficiaire dans le pays représentatif qui ont été établis comme expliqué au considérant 85 au coût de production établi de la manière décrite au considérant 88. Les frais VAG et la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage des coûts des marchandises vendues (ci-après «CMV») et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient respectivement 14,1 % et 1,7 %. Ce niveau de bénéfice est jugé déraisonnable en raison de son faible niveau, mais, étant donné que le dumping avait déjà été établi avant même d’ajouter un bénéfice raisonnable, la Commission a décidé d’utiliser ce faible niveau car il n’aurait aucune incidence pratique sur le calcul du dumping aux fins des conclusions du présent réexamen.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).