(92) La Commission a comparé la valeur normale construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation au niveau départ usine. Sur cette base, la marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, était de 100,3 %. La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2022/95 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/95
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/95
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022R0095)
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