Les navires de pêche de l’Union dans la zone de la convention CITT ne peuvent pas pêcher de raies Mobulidae (famille des Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula) ni détenir à bord, transborder, débarquer, stocker, proposer à la vente ou vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae capturées dans ladite zone. Dès que les opérateurs desdits navires s’aperçoivent que des raies Mobulidae ont été capturées, ils les relâchent rapidement, vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible.
Règlement (UE) 2022/109 · Article
Article 39
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R0109-20231101, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/109
IntituléInterdiction de la pêche des raies Mobulidae
Rattachement
Section 7 — Zone de la convention CITT
- Règlement (UE) 2022/109
- TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
- CHAPITRE III — Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches
- Section 7 — Zone de la convention CITT
VersionConsolidée au 01/11/2023 (CELEX 02022R0109-20231101)
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