Version consolidée au 01/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R0109-20231101, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/109
IntituléInterdiction des rejets de thons tropicaux capturés par des senneurs à senne coulissante
RattachementSection 9 — Zone relevant de la convention WCPFC
Règlement (UE) 2022/109
TITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION
CHAPITRE III — Possibilités de pêche dans les eaux relevant des organisations régionales de gestion des pêches
Section 9 — Zone relevant de la convention WCPFC
VersionConsolidée au 01/11/2023 (CELEX 02022R0109-20231101)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2022/109EUR-Lex →
1. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, détiennent à bord, transbordent et débarquent tous les thons obèses, albacores et listaos qu’ils capturent.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:
a) durant le dernier coup de filet d’une marée, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;
b) lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille;
c) en cas de défaut de fonctionnement grave de l’équipement de congélation.
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