Version consolidée au 01/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02022R0109-20231101, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/109
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2022/109
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/11/2023 (CELEX 02022R0109-20231101)
Référencearticle 60 du règlement (UE) 2022/109EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2022. Toutefois:
a) les dispositions relatives aux possibilités de pêche figurant aux articles 27, 28 et 29 et à l’annexe VII pour certains stocks indiqués dans ladite annexe, dans la zone de la convention CCAMLR, sont applicables à partir du 1er décembre 2021;
b) l’article 26, paragraphe 2, est applicable à compter du 17 décembre 2021;
c) l’article 57, point 1), est applicable du 15 octobre 2021 au 15 avril 2022;
d) l’article 57, point 2), est applicable à partir du 1er janvier 2021;
e) l’annexe II est applicable du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.