Article considérant 13

(13) Les avis scientifiques concernant les stocks d’élasmobranches (requins et raies) préconisent des captures nulles en raison de leur mauvais état de conservation. En outre, des taux de survie élevés signifient que les rejets ne sont pas considérés comme augmentant leur mortalité par pêche et qu’ils seraient bénéfiques pour leur conservation. Il y a donc lieu d’interdire la pêche de ces espèces. En vertu de l’article 15, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, l’obligation de débarquement ne s’applique pas aux espèces dont la pêche est interdite.