(26) Lors de sa réunion annuelle de 2021, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une mesure de conservation pour les deux stocks de sébaste (Sebastes marinus et Sebastes mentella) de la mer d’Irminger et des eaux adjacentes, interdisant la pêche ciblée de ces stocks. En outre, afin de réduire le plus possible les prises accessoires, la CPANE a interdit les activités de pêche dans la zone où se concentre le sébaste. Ces mesures, fondées sur l’avis du CIEM préconisant des captures nulles, devraient être mise en œuvre dans le droit de l’Union. La CPANE n’a pas été en mesure d’adopter une recommandation pour le sébaste dans les sous-zones CIEM 1 et 2. Pour ce stock, le TAC pertinent devrait être établi conformément à la position exprimée par l’Union au sein de la CPANE.
Règlement (UE) 2022/109 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/109
RattachementRèglement (UE) 2022/109
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0109)
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