(46) Étant donné que certaines dispositions devraient s’appliquer de manière continue et afin d’éviter une incertitude juridique entre la fin de 2022 et la date d’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2023, il convient que les dispositions de ce règlement sur les interdictions et les périodes d’interdiction continuent de s’appliquer au début de 2023, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2023.
Règlement (UE) 2022/109 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/109
RattachementRèglement (UE) 2022/109
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0109)
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