Règlement (UE) 2022/109 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/109
RattachementRèglement (UE) 2022/109
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0109)
RéférenceConsidérant 60 du règlement (UE) 2022/109EUR-Lex →

(60) Les consultations bilatérales avec le Royaume-Uni ont été achevées le 21 décembre. Il était trop tard pour en mentionner le résultat dans le présent règlement, en tenant compte du fait qu’il devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022. Le Conseil devrait dès lors, dans le plein respect de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et des droits et obligations des États côtiers ainsi que de leur souveraineté et de leur juridiction, fixer des TAC provisoires pour la pêche dans les eaux de l’Union et les eaux internationales, ainsi que dans les eaux auxquelles les pays tiers donnent accès aux navires de pêche de l’Union. Le résultat des consultations au titre de l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération, exprimé dans le procès-verbal écrit signé le 21 décembre 2021, devrait être reflété dans une modification du présent règlement, laquelle devrait être adoptée dès que possible.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).