Article considérant 62

(62) Cette approche est fondée sur l’article 499, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, qui prévoit que, si un stock énuméré à l’annexe 35 dudit accord ou à l’annexe 36, tableaux A et B, dudit accord ne fait toujours pas l’objet d’un TAC, chaque partie fixe un TAC provisoire correspondant au niveau recommandé par le CIEM, applicable à partir du 1er janvier. Conformément à l’article 499, paragraphes 3, 4 et 5, de l’accord de commerce et de coopération, et par dérogation au paragraphe 2 dudit article, les TAC relatifs aux stocks spéciaux doivent être fixés conformément aux lignes directrices qui devaient être adoptées par le comité spécialisé de la pêche au plus tard le 1er juillet 2021.