(65) Les TAC provisoires devraient également être conformes au cadre juridique de l’Union applicable, en particulier à l’article 4, à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 8 du règlement (UE) 2019/472 et à l’article 4, à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (UE) 2018/973.
Règlement (UE) 2022/109 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/109
RattachementRèglement (UE) 2022/109
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0109)
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