(67) D’une manière générale, les TAC provisoires devraient être fondés sur une reconduction des TAC adoptés par le Conseil pour 2021, en d’appliquant 25 % à ces niveaux de TAC de 2021 afin de couvrir le premier trimestre de 2022. Cette approche ne préjuge pas du TAC définitif.
Règlement (UE) 2022/109 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/109
RattachementRèglement (UE) 2022/109
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.