Règlement (UE) 2022/109 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/109
RattachementRèglement (UE) 2022/109
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0109)
RéférenceConsidérant 70 du règlement (UE) 2022/109EUR-Lex →

(70) L’Union a consulté le Royaume-Uni sur l’approche à adopter pour la fixation de TAC provisoires.

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