(72) Afin de tenir compte de l’application de l’obligation de débarquement et de mettre des quotas pour certaines prises accessoires à la disposition des États membres qui en sont dépourvus, un mécanisme d’échange de quotas devrait être établi pour un certain nombre de stocks.
Règlement (UE) 2022/109 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/109
RattachementRèglement (UE) 2022/109
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0109)
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