(12) L’adoption du présent règlement a lieu dans des circonstances exceptionnelles nées de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique qui en résulte. Pour obtenir l’effet escompté de la modification du règlement (UE) 2017/746 eu égard aux périodes transitoires, aux dispositions transitoires supplémentaires et à l’application des dispositions relatives aux dispositifs fabriqués et utilisés en interne, notamment en vue d’assurer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur avant le 26 mai 2022. Par conséquent, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Règlement (UE) 2022/112 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/112
RattachementRèglement (UE) 2022/112
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022R0112)
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