Règlement (UE) 2022/112 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/112
RattachementRèglement (UE) 2022/112
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022R0112)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2022/112EUR-Lex →

(5) En outre, la période transitoire actuelle prévue par le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne la validité des certificats délivrés par les organismes notifiés pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au titre de la directive 98/79/CE prendra fin à la même date que la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la validité de certaines déclarations CE de conformité et de certains certificats délivrés par les organismes notifiés pour les dispositifs médicaux au titre des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil, à savoir le 26 mai 2024. Cette situation pèse sur les acteurs concernés à la fois par les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).