(8) Afin de ménager suffisamment de temps pour continuer de mettre à disposition sur le marché, y compris fournir aux utilisateurs finaux, ou de mettre en service les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro légalement mis sur le marché conformément aux dispositions transitoires prévues par le présent règlement, la date de vente limite au 27 mai 2025 prévue par le règlement (UE) 2017/746 devrait être adaptée de manière à tenir compte des périodes transitoires supplémentaires prévues par le présent règlement.
Règlement (UE) 2022/112 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/112
RattachementRèglement (UE) 2022/112
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022R0112)
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