Règlement d’exécution (UE) 2022/113 du Conseil du 27 janvier 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

Article 1

L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE

L’annexe du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée comme suit:

i) Dans la section A, «Liste des personnes et entités visées à l’article 2», les mentions suivantes sont remplacées comme suit:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs

| «7. | Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 17 juillet 1992

Dernière adresse connue: Palais présidentiel, Tunis, Tunisie

No de pièce d’identité: 09006300

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Leïla Trabelsi (no 2).

| 29. | Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Le Bardo

Date de naissance: 8 mars 1963

Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba – Carthage, Tunisie

No de pièce d’identité: 00589758

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: médecin, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Slim Zarrouk (no 30).

| 42. | Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Monastir

Date de naissance: 30 août 1982

Dernière adresse connue: rue Ibn Maja – Khezama est – Sousse, Tunisie

No de pièce d’identité: 08434380

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Hayet Ben Ali (no 33).».

ii) Dans les mentions suivantes figurant dans la section B, «Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien», sous le titre «Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, les phrases finales suivantes sont ajoutées:

| «25. | Le 15 février 2021 et le 10 mars 2021, M. CHIBOUB a été entendu par un juge d’instruction dans l’affaire 19592/1. Le 31 mars 2021, le juge d’instruction a décidé de disjoindre son affaire de l’affaire générale 19592/1. L’affaire 1137/2 est pendante.

| 26. | Le 31 mars 2021, le juge d’instruction a décidé de disjoindre son affaire de l’affaire générale 19592/1. L’affaire 1137/2 est pendante.

| 30. | Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 15 avril 2021 dans l’affaire 29443 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics.

| 31. | Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 1er novembre 2018 dans l’affaire 27658 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics.

| 33. | Un arrêt daté du 14 mars 2019 dans l’affaire 40800 l’a reconnue coupable de détournement de fonds publics.

| 34. | Un arrêt daté du 7 janvier 2016 dans l’affaire 28264 l’a reconnue coupable de détournement de fonds publics.

| 46. | Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 21 mars 2019 dans l’affaire 41328/19 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics.».