(2) Sur la base d’un réexamen, il convient de modifier les informations figurant à l’annexe I dudit règlement concernant l’exposé des motifs pour trois personnes, ainsi que les informations relatives à l’application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien pour sept personnes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/113 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/113
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/113
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0113)
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