(117) Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur de l’ACE-K serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. La Commission a également établi que le producteur-exportateur ayant coopéré avait bénéficié de prêts préférentiels à long terme, entre autres, entre 2006 et 2021, octroyés par le bureau des finances du district de Lai’an. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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