Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(12) Dans sa réponse, le requérant a soutenu que la plupart des informations étaient de nature confidentielle, puisqu’elles étaient tirées de données provenant d’une seule société, et a fait valoir que ces fourchettes ou indices étaient nécessaires pour empêcher toute reconstruction des données confidentielles sous-jacentes. En particulier, le requérant a déclaré que les chiffres exacts relatifs au volume total des importations en provenance de Chine, s’ils étaient fournis, combinés à des parts de marché sous forme d’indices permettraient de reconstituer les ventes de l’unique producteur de l’Union. Dans ses observations, le requérant a corrigé ses données non confidentielles et a fourni des informations supplémentaires. À cet égard, le requérant a fourni des fourchettes de volume pour les importations totales, des informations supplémentaires concernant l’évolution de la consommation, des fourchettes de valeurs sous forme d’indices pour la production, des parts de marché, des indices concernant la rentabilité, d’autres indicateurs de préjudice (comme les stocks, l’emploi, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements) ainsi que l’évolution des ventes du producteur de l’Union en dehors de l’Union. En ce qui concerne le reste des données demandées par Anhui Jinhe, le requérant a affirmé que la version non confidentielle de la demande contenait un résumé suffisamment significatif et qu’il serait impossible de fournir des informations supplémentaires sans révéler d’informations confidentielles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).