(13) Après avoir pris connaissance des données corrigées du requérant, Anhui Jinhe a réaffirmé que la demande ne contenait toujours pas suffisamment d’informations, comme le volume des importations en provenance de Chine ou la demande d’ACE-K dans l’Union et dans le monde. Anhui Jinhe a soutenu que les droits de la défense devaient être pris en considération dans l’analyse de la pertinence de la version non confidentielle de la demande et qu’il n’était pas en mesure de comprendre si les allégations du requérant reposaient sur un quelconque fondement factuel.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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