(130) Par conséquent, la Commission a examiné s’il existait une production d’un produit appartenant à la même catégorie générale et/ou au même secteur que le produit concerné. La Commission a dès lors fait savoir qu’elle se pencherait sur la production d’édulcorants, d’arômes et d’additifs alimentaires, autant de produits appartenant à la même catégorie générale que l’ACE-K, pour définir un pays représentatif approprié aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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