Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(14) Le requérant a réfuté ces arguments et répliqué que la version publique de la demande contenait un fondement factuel pour ses allégations et que les données étaient traitées de manière à ne pas révéler d’informations confidentielles lorsqu’il n’était pas possible d’indiquer des fourchettes de tendances sous forme d’indices. En particulier, le requérant a affirmé que la version non confidentielle de la demande montrait l’évolution des importations totales d’ACE-K en provenance de Chine et permettait à Anhui Jinhe de formuler des observations à cet égard. En ce qui concerne les données demandées, le requérant a expliqué que le règlement instituant des mesures provisoires sur les importations d’ACE-K en provenance de Chine n’indiquait pas la consommation totale de l’Union en chiffres absolus, raison pour laquelle le requérant n’avait pas non plus à le faire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).