(14) Le requérant a réfuté ces arguments et répliqué que la version publique de la demande contenait un fondement factuel pour ses allégations et que les données étaient traitées de manière à ne pas révéler d’informations confidentielles lorsqu’il n’était pas possible d’indiquer des fourchettes de tendances sous forme d’indices. En particulier, le requérant a affirmé que la version non confidentielle de la demande montrait l’évolution des importations totales d’ACE-K en provenance de Chine et permettait à Anhui Jinhe de formuler des observations à cet égard. En ce qui concerne les données demandées, le requérant a expliqué que le règlement instituant des mesures provisoires sur les importations d’ACE-K en provenance de Chine n’indiquait pas la consommation totale de l’Union en chiffres absolus, raison pour laquelle le requérant n’avait pas non plus à le faire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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