(140) Le requérant a fourni les mêmes états financiers que ceux que la Commission avait trouvés. Il a par ailleurs fait valoir que ces rapports annuels montraient des chiffres de rentabilité différents pour le secteur industriel (qui serait d’après lui plus approprié pour le secteur de l’ACE-K) et pour le secteur des consommateurs et contenaient une ventilation des revenus, des coûts et des dépenses, ce qui permettait d’extraire les bons chiffres pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que le bénéfice. Le requérant a également affirmé que le chiffre relatif au coût des ventes tel qu’il apparaît dans les états financiers publiés était plus fiable que les chiffres équivalents extraits de la base de données Dun and Bradstreet. De surcroît, le requérant a souligné que la stabilité de la rentabilité au cours des exercices financiers 2017 à 2020 permettait de conclure avec assurance que la rentabilité au cours de l’exercice financier 2020 était représentative.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.