Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 140 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(140) Le requérant a fourni les mêmes états financiers que ceux que la Commission avait trouvés. Il a par ailleurs fait valoir que ces rapports annuels montraient des chiffres de rentabilité différents pour le secteur industriel (qui serait d’après lui plus approprié pour le secteur de l’ACE-K) et pour le secteur des consommateurs et contenaient une ventilation des revenus, des coûts et des dépenses, ce qui permettait d’extraire les bons chiffres pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que le bénéfice. Le requérant a également affirmé que le chiffre relatif au coût des ventes tel qu’il apparaît dans les états financiers publiés était plus fiable que les chiffres équivalents extraits de la base de données Dun and Bradstreet. De surcroît, le requérant a souligné que la stabilité de la rentabilité au cours des exercices financiers 2017 à 2020 permettait de conclure avec assurance que la rentabilité au cours de l’exercice financier 2020 était représentative.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).