(142) Le requérant a soutenu que, bien que la Commission ait trouvé de telles données pour quatre sociétés en Thaïlande, deux de ces sociétés, Shimakyu Co. Ltd. et Patchara Products Ltd., n’étaient pas appropriées en raison de leurs faibles ratios bénéfices/ventes (respectivement 6,1 % et 2,7 %).
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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