(144) Pour définir un pays représentatif approprié, la Commission a également évalué l’existence de distorsions du marché causées par des restrictions à l’exportation et/ou à l’importation concernant l’ACE-K ainsi que les matières premières, en l’occurrence celles qui représentent les principaux éléments du coût de fabrication dans la production d’ACE-K.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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