Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(147) En ce qui concerne les régimes de licences d’exportation appliqués par la Malaisie, la Commission a indiqué dans la première note que seules deux matières premières y étaient soumises, à savoir l’acide acétique et le carbonate de calcium. Ces régimes de licences d’exportation auraient pour effet de maintenir des prix bas sur le marché intérieur, ce qui était également susceptible de maintenir les quantités et/ou les prix des importations à un niveau bas afin de faire face à la concurrence de l’offre nationale. En tant que tels, les prix à l’importation de ces deux matières premières risquaient très probablement d’être sous-évalués s’ils étaient utilisés pour calculer la valeur normale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).