Article considérant 15

(15) Il y a lieu d’observer que, le requérant étant l’unique producteur d’ACE-K dans l’Union, les informations confidentielles devaient être présentées sous forme de fourchettes et d’indices afin de ne pas révéler les informations commerciales propres à la société. La Commission a considéré que les données contenues dans la version non confidentielle de la demande, et complétées par le requérant dans ses observations, étaient suffisamment détaillées pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Le requérant a fourni un résumé significatif dans lequel les fourchettes étaient suffisamment étroites par rapport aux chiffres réels pour permettre aux parties intéressées d’évaluer le volume des importations et ses tendances. Ainsi, les producteurs-exportateurs chinois étaient en mesure d’exercer leurs droits de la défense.