Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 154 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(154) La Commission a fait observer que, dans la note 29 des notes annexes aux états financiers d’Ajinomoto (Malaysia) Berhad pour l’exercice clôturé le 31 mars 2020, une déclaration des administrateurs concernant les transactions avec des parties liées, y compris les achats, indiquait que «[l]es administrateurs sont d’avis que toutes les transactions susmentionnées ont été conclues au cours d’opérations commerciales normales et ont été établies à des conditions négociées qui ne sont pas sensiblement différentes de celles qui peuvent être obtenues dans le cadre de transactions avec des parties non liées». En outre, cette déclaration, incluse dans les notes annexes aux états financiers, a été contrôlée, dans le cadre du contrôle légal des comptes, par des auditeurs indépendants qui ont déclaré que les états financiers donnaient une image fidèle de la situation financière de la société au 31 mars 2020. Par conséquent, la Commission a considéré qu’elle pouvait établir les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sur la base du ratio entre ces coûts et les coûts de production d’Ajinomoto (Malaysia) Berhad, et elle a rejeté l’argument soulevé par Anhui Jinhe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).