(155) Anhui Jinhe a également affirmé que l’Argentine était un pays représentatif plus approprié parce que des informations financières étaient disponibles, que le ratio bénéfices/ventes de 5,3 % était raisonnable et que l’argument de la Commission selon lequel les exigences en matière de licences d’importation imposées par l’Argentine limitaient les sources d’approvisionnement n’était pas valable, puisque les droits à l’importation n’étaient appliqués que dans le cas d’un seul pays (États-Unis) et d’un seul produit.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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