(156) La Commission a contesté ces allégations. La Commission n’a pas rejeté l’Argentine comme pays représentatif parce que le ratio bénéfices/ventes de 5,3 % n’était pas raisonnable, mais pour d’autres raisons. En fait, comme expliqué au considérant 137, aucun état financier détaillé n’était disponible pour aucune des sociétés susceptibles d’être prises en considération en Argentine, contrairement à ce qui était le cas en Malaisie. De plus, outre le droit à l’importation mentionné par Anhui Jinhe, la Commission a constaté l’existence d’exigences en matière de licences d’importation pour quatre autres matières premières, ce qui pourrait limiter les sources d’approvisionnement et augmenter ainsi les prix sur le marché intérieur. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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