Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(156) La Commission a contesté ces allégations. La Commission n’a pas rejeté l’Argentine comme pays représentatif parce que le ratio bénéfices/ventes de 5,3 % n’était pas raisonnable, mais pour d’autres raisons. En fait, comme expliqué au considérant 137, aucun état financier détaillé n’était disponible pour aucune des sociétés susceptibles d’être prises en considération en Argentine, contrairement à ce qui était le cas en Malaisie. De plus, outre le droit à l’importation mentionné par Anhui Jinhe, la Commission a constaté l’existence d’exigences en matière de licences d’importation pour quatre autres matières premières, ce qui pourrait limiter les sources d’approvisionnement et augmenter ainsi les prix sur le marché intérieur. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).