(160) Au cours d’une audition, Anhui Jinhe a déclaré que la Commission n’avait pas ajouté la première note au dossier non confidentiel de l’enquête dans les 65 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture, comme prévu au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.