(161) Or, ce délai ne s’applique pas aux notes versées au dossier. La Commission a publié la première note le 15 mars 2021 et la seconde note le 11 juin 2021, et les parties intéressées ont eu dans chaque cas 10 jours pour formuler des observations sur ces deux notes. Anhui Jinhe n’a formulé aucune observation en réponse à aucune de ces notes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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