Article considérant 162

(162) Dans ses observations à la suite de l’information finale, Anhui Jinhe a réitéré ses arguments énoncés au considérant 160. Anhui Jinhe a également déclaré qu’en ajoutant la première note au dossier de l’enquête quatre mois et demi après l’ouverture de l’enquête et la seconde note sept mois et demi après, la Commission n’avait pas agi «rapidement», comme le prévoient le point 5.3.2 de l’avis d’ouverture et l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, et que ces notes devaient donc être écartées. En outre, il a été allégué que la demande ne contenait aucun élément concernant les distorsions affectant certains intrants spécifiques utilisés par Anhui Jinhe dans le processus de production et que ces éléments de preuve n’avaient pas été communiqués à la Commission par le requérant dans les 37 jours suivant la date de l’avis d’ouverture. Enfin, il a été avancé que la présentation de la première note après le délai de 37 jours suivant l’ouverture de la procédure constituait une violation des droits de la défense d’Anhui Jinhe.