Article considérant 163

(163) La Commission a contesté ces arguments. La première et la seconde note au dossier ont pour objet d’informer les parties des sources pertinentes que la Commission a l’intention d’utiliser pour déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Elles ne comportent pas d’évaluation concernant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En outre, une particularité de cette affaire résidait dans le fait que, comme expliqué au considérant 129, l’ACE-K n’était fabriqué que dans l’Union et en RPC. Par conséquent, le processus de sélection du pays représentatif a été plus complexe que d’habitude puisque la Commission a dû déterminer s’il existait une production d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur que le produit concerné. Par ailleurs, une enquête menée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, comme en l’espèce, doit être terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication de l’avis d’ouverture (comme indiqué au point 6 de l’avis d’ouverture), alors que dans le cadre d’une enquête menée conformément à l’article 5 du règlement de base des mesures provisoires devraient être instituées au plus tard 8 mois après l’ouverture de l’enquête. De plus, Anhui Jinhe a eu suffisamment de temps pour commenter les notes. Anhui Jinhe n’a toutefois formulé aucune observation concernant la première note, dans laquelle trois pays représentatifs potentiels étaient mentionnés. Anhui Jinhe n’a pas non plus formulé d’observations sur la seconde note. Par conséquent, la Commission a rejeté les allégations selon lesquelles il y avait eu une violation des droits de la défense d’Anhui Jinhe.