Article considérant 164

(164) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la demande ne contenait aucun élément concernant les distorsions affectant certains intrants spécifiques, comme indiqué au considérant 22, la Commission a conclu que la demande contenait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l’enquête. Le requérant n’est pas tenu de présenter des éléments de preuve supplémentaires concernant spécifiquement les distorsions relatives à certains intrants pour que la Commission puisse examiner l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cet argument a par conséquent été rejeté.