(177) La Commission a contesté cette affirmation. Le régime de la TVA est différent de celui des droits à l’importation. Si, pour la TVA, il existe une compensation entre la TVA en amont et la TVA en aval, même pour les matières premières importées, cette compensation ne s’applique pas aux droits à l’importation. En outre, l’ajout des droits à l’importation doit permettre d’obtenir le prix final à l’importation sur le marché intérieur. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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