(189) En réponse à la seconde note, le requérant a fait observer que les produits d’intérêts d’un montant de 2 894 308 MYR ne devaient pas être considérés comme un coût négatif dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.