Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(19) Anhui Jinhe a également affirmé que les allégations du requérant faisant état d’une sous-cotation des prix étaient manifestement erronées, en ce que le coût de production du requérant utilisé pour calculer la sous-cotation dans la demande était trop élevé par rapport à celui de l’enquête initiale et ne pouvait servir d’argument fiable. De plus, Anhui Jinhe a signalé que le requérant avait fortement augmenté les niveaux de ses prix depuis l’enquête initiale et que les mesures antidumping lui avaient rapporté des bénéfices démesurés, nettement supérieurs au niveau qui avait été constaté lors de l’enquête initiale. À cet égard, Anhui Jinhe a cité les enquêtes sur le dicyandiamide et l’urée, au terme desquelles la Commission a laissé les mesures expirer compte tenu de la rentabilité élevée de l’industrie de l’Union. Anhui Jinhe a également fait valoir que les capacités de production de l’industrie de l’Union étaient utilisées à leur plein potentiel et n’étaient pas suffisantes pour satisfaire la demande croissante de l’Union, évoquant à cet égard la procédure relative au ferrosilicium dans laquelle la Commission avait mis fin aux mesures. En outre, Anhui Jinhe a affirmé que les producteurs chinois détenaient toujours une part de marché de [28-34 %] sur le marché de l’Union malgré les mesures prohibitives, et ce parce que les utilisateurs ont toujours fait en sorte d’avoir au moins deux fournisseurs d’ACE-K pour garantir la sécurité de leur chaîne d’approvisionnement, surtout depuis les récentes perturbations causées par la COVID-19. Enfin, Anhui Jinhe a souligné que l’industrie de l’Union avait réussi à faire face à la concurrence des importations de produits chinois sur les marchés tiers où aucune mesure n’était en place et avait vendu des volumes importants sur ces marchés. Selon Anhui Jinhe, ce constat démontre que le requérant est tout à fait capable de faire face à la concurrence des importations de produits chinois en l’absence de mesures antidumping, ce qui pointe l’improbabilité d’une réapparition du préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).