(192) La Commission a fait observer que les chiffres du rapport annuel auraient permis de déterminer un pourcentage de bénéfice pour les ventes industrielles, mais pas un pourcentage équivalent des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pour les ventes industrielles. Elle a donc rejeté l’argument et déterminé le bénéfice ainsi que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sur la base du total des chiffres de la société Ajinomoto (Malaysia) Berhad.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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