Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 194 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(194) La Commission fait observer que le rapport annuel d’Ajinomoto ne contient pas d’indication claire ni de ventilation des coûts inclus dans cette catégorie. Des informations détaillées sur la répartition des coûts utilisée pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été communiquées dans la seconde note et les parties intéressées ont bénéficié d’un délai de 10 jours pour présenter leurs observations. Anhui Jinhe n’a pas formulé d’observations sur cet aspect à l’époque. Néanmoins, même si la Commission acceptait cet argument, cela ne modifierait pas les conclusions de l’enquête selon lesquelles le dumping s’est poursuivi (à un niveau élevé) au cours de la période d’enquête.

Aller plus loin

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