Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(20) Le requérant a contesté ces arguments. Il a affirmé qu’en fait il avait utilisé la marge de bénéfice établie par la Commission dans l’enquête initiale pour calculer la sous-cotation dans sa demande. De plus, il a fait valoir que les droits antidumping permettaient de faire en sorte que les prix des importations en provenance de Chine n’atteignaient pas un niveau préjudiciable. Le requérant a soutenu qu’en cas d’expiration des mesures antidumping, les producteurs-exportateurs chinois augmenteraient leur part de marché dans l’Union pour atteindre le même niveau, en pourcentage, que dans le reste du monde. Il a également présenté des scénarios détaillés pour démontrer à quel point ses activités seraient compromises en cas d’expiration des droits antidumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).