(204) Lorsque la nécessité d’assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a opéré des ajustements de la valeur normale et/ou du prix à l’exportation pour tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et la comparabilité des prix, en application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été apportés au prix à l’exportation pour tenir compte du fret, de la manutention, du chargement et des frais accessoires en RPC, du fret maritime et de l’assurance, des coûts du crédit, des frais bancaires et des frais de conditionnement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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