Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2022/116EUR-Lex →

(23) Dans ses observations à la suite de l’information finale, Anhui Jinhe a affirmé que les informations contenues dans la demande n’étaient pas pertinentes (par exemple, les preuves relatives aux distorsions concernant l’acide sulfamique faisaient référence à de prétendues distorsions relatives à l’urée et les preuves relatives aux distorsions affectant l’hydroxyde de potassium se rapportaient au sel de potassium) ou ne reposaient pas sur des sources accessibles au public (par exemple, la distorsion relative à l’acide acétique reposait sur un rapport commandité par le requérant qui, de plus, était en contradiction avec le rapport sur la situation en Chine).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).