(23) Dans ses observations à la suite de l’information finale, Anhui Jinhe a affirmé que les informations contenues dans la demande n’étaient pas pertinentes (par exemple, les preuves relatives aux distorsions concernant l’acide sulfamique faisaient référence à de prétendues distorsions relatives à l’urée et les preuves relatives aux distorsions affectant l’hydroxyde de potassium se rapportaient au sel de potassium) ou ne reposaient pas sur des sources accessibles au public (par exemple, la distorsion relative à l’acide acétique reposait sur un rapport commandité par le requérant qui, de plus, était en contradiction avec le rapport sur la situation en Chine).
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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