(238) La Commission a établi la consommation de l’Union à partir des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre de l’Union et des importations en provenance de la RPC et d’autres pays tiers, telles que figurant dans les statistiques relatives aux importations fondées sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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