(249) La comparaison des prix a été réalisée type par type pour des opérations effectuées au même stade commercial, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires du producteur de l’Union durant la PER. Il en est ressorti une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix de plus de 10 %. Sans les droits antidumping, la marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix dépassait 45 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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