(285) Dans ses observations sur l’information finale, Anhui Jinhe a affirmé qu’il n’existait pas de position dominante de la Chine sur les marchés tiers, étant donné que la part de marché alléguée de 70 % des producteurs chinois sur les marchés tiers correspondait à leur part des capacités de production mondiales totales, et que cette part de marché reflétait donc une répartition équilibrée du marché mondial entre producteurs concurrents.
Règlement d’exécution (UE) 2022/116 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/116
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/116
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022R0116)
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